1. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre le Cabinet Nogaret et Laine (ci-après « le Cabinet ») et ses clients pour les prestations de services juridiques proposées.

2. Définitions

• Client : Toute personne physique ou morale qui sollicite les services du Cabinet.
• Prestation : Ensemble des services juridiques fournis par le Cabinet, y compris, mais sans s'y limiter, les consultations, la représentation en justice, la rédaction d'actes, et le conseil juridique.

3. Acceptation des Conditions Générales

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord contraire exprès et préalable du Cabinet.

4. Commandes et Devis

Les prestations font l'objet d'un devis préalable accepté par le Client. Le devis a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé dès réception par le Cabinet de l'acceptation écrite du devis par le Client.

5. Honoraires

Les honoraires sont fixés en fonction de la nature et de la complexité des prestations, conformément aux règles de déontologie de la profession d'avocat. Les honoraires peuvent être déterminés selon plusieurs modalités :

• Forfaitaires : Pour des prestations définies à l'avance.
• Au temps passé : Sur la base d'un taux horaire.
• Au résultat : Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu.

6. Conditions de Paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis accepté par le Client. Sauf indication contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. Exécution des Prestations

Le Cabinet s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les prestations dans les délais convenus avec le Client. Toutefois, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur dépassement ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le Client doit également s'acquitter des honoraires et frais selon les modalités convenues.

9. Responsabilité

Le Cabinet s'engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client. La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des honoraires perçus pour les prestations en cause.

10. Confidentialité

Le Cabinet s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une durée de cinq ans après la fin des prestations.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les documents, études, et travaux réalisés par le Cabinet dans le cadre des prestations demeurent sa propriété exclusive, sauf disposition contraire expresse.

12. Résiliation

En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après une mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de résiliation, le Client sera redevable des prestations effectuées jusqu'à la date de résiliation.

13. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Saintes.

14. Modifications des CGV

Le Cabinet se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions générales seront applicables à toute nouvelle commande passée après leur entrée en vigueur.

15. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV en signant le devis ou le contrat de prestation.